Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les restrictions nationales appliquées par le royaume d'Espagne aux importations originaires des pays tiers de produits relevant des codes NC 2701 11, 2701 12 90 et 2701 19 seront supprimées au plus tard le 31 décembre 1997.
L'annexe de la présente décision indique les quantités annuelles auxquelles le royaume d'Espagne pourra limiter l'importation des produits y indiqués au cours de la période susmentionnée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.