considérant que l'article 26 du règlement (CE) n° 3285/94 dispose que les restrictions nationales résiduelles appliquées aux produits relevant du traité CECA doivent être progressivement démantelées en conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
Décision 95/251/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/251/CE
RattachementDécision 95/251/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0251)
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