Décision 95/251/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/251/CE
RattachementDécision 95/251/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0251)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 95/251/CEEUR-Lex →

considérant que le royaume d'Espagne applique depuis de nombreuses années un régime de restrictions quantitatives à l'importation de certains produits CECA originaires des pays tiers; qu'il s'agit de restrictions appliquées aux produits relevant des codes NC 2701 11, 2701 12 90 et 2701 19;

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