considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 a été adopté compte tenu des obligations internationales de la Communauté et, en particulier, de celles découlant de l'accord instituant l'OMC;
Décision 95/251/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/251/CE
RattachementDécision 95/251/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0251)
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