considérant que, en effet, l'accord sur les sauvegardes, figurant à l'annexe IA de l'accord ci-dessus mentionné, impose l'élimination progressive des mesures du genre de celles appliquées par le royaume d'Espagne, échappant aux dispositions du GATT 1994 et à celles de l'article XIX;
Décision 95/251/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/251/CE
RattachementDécision 95/251/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0251)
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