considérant que, selon l'accord sur les sauvegardes, cette élimination peut se faire conformément à un calendrier à notifier au comité des sauvegardes, au cours d'une période ne dépassant pas quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord instituant l'OMC; que le processus de démantèlement doit, par conséquent, se terminer au plus tard le 31 décembre 1998;
Décision 95/251/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/251/CE
RattachementDécision 95/251/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0251)
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