considérant que la Commission a notifié au comité des sauvegardes, le 2 mars 1995, les restrictions nationales en cause et qu'il convient de notifier à ce comité, avant le 1er juillet 1995, le calendrier de leur démantèlement;
Décision 95/251/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/251/CE
RattachementDécision 95/251/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0251)
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