considérant que, à cette fin, il y a lieu d'adopter les mesures appropriées pour déterminer ce calendrier et les modalités du démantèlement en fixant les quantités annuelles auxquelles les autorités espagnoles peuvent limiter les importations en question tout en prévoyant une augmentation progressive de ces dernières en vue de leur libéralisation à la fin d'une période de démantèlement pouvant se terminer le 31 décembre 1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/251/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/251/CE
RattachementDécision 95/251/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0251)
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