Par dérogation à l'article 17 paragraphes 2 et 3 de la directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à exclure 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasing d'une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque cette voiture est utilisée à des fins privées.
Décision 95/252/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/252/CE
RattachementDécision 95/252/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0252)
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