La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la directive 77/388/CEE, mais au plus tard le 31 décembre 1997.
Décision 95/252/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/252/CE
RattachementDécision 95/252/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0252)
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