considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 22 mars 1995, le Royaume-Uni a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 17 de ladite directive;
Décision 95/252/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/252/CE
RattachementDécision 95/252/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0252)
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