considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la même directive, les autres États membres ont été informés le 20 avril 1995 de la demande introduite par le Royaume-Uni;
Décision 95/252/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/252/CE
RattachementDécision 95/252/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0252)
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