considérant que la mesure dérogatoire, qui fait partie d'une modification en profondeur de la législation en matière de déduction de la TVA afférente aux véhicules automobiles, vise, d'une part, à exclure 50 % de la TVA grevant les opérations de location ou de leasing d'une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque la voiture est utilisée à des fins privées et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées de la voiture en question;
Décision 95/252/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/252/CE
RattachementDécision 95/252/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0252)
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