considérant que la mesure, en réduisant les obligations administratives des opérateurs, qui ne doivent pas tenir une comptabilité permettant d'établir le kilométrage effectué à des fins privées, constitue bien une simplification de la perception de la taxe au sens de l'article 27 de la directive 77/388/CEE;
Décision 95/252/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/252/CE
RattachementDécision 95/252/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.