considérant que l'autorisation sollicitée par le Royaume-Uni ne peut être accordée qu'à titre temporaire, jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de ladite directive, et au plus tard le 31 décembre 1997;
Décision 95/252/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/252/CE
RattachementDécision 95/252/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995D0252)
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