L'aide de 133,718 millions de francs français accordée à Allied Signal Fibers Europe SA par le gouvernement français dans le cadre du régime de la prime d'aménagement du territoire pour la polymérisation et d'autres procédés chimiques utilisés dans ses nouvelles installations de Longwy, en Meurthe-et-Moselle, est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et est par conséquent compatible avec le bon fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 95/253/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/253/CE
RattachementDécision 95/253/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0253)
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