Le gouvernement français exige d'Allied Signal Fibers Europe SA le remboursement d'un montant de 621 000 francs français, soit la différence entre le montant de l'aide visée à l'article 2 et le montant de l'aide déjà versé à cette entreprise, et perçoit sur ce montant, à compter de la date du versement de l'aide, un intérêt calculé sur la base de la valeur en pourcentage à cette date du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aide octroyés en France.
Décision 95/253/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/253/CE
RattachementDécision 95/253/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.