considérant que, en ce qui concerne ces deux substances, les États membres rapporteurs désignés ont communiqué à la Commission que les auteurs de notification concernés les avaient officiellement informés qu'ils ne transmettraient pas les informations requises, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3600/92, à l'appui de l'inscription d'une substance active dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE; qu'une demande pour obtenir un nouveau délai n'a pas été faite;
Décision 95/276/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/276/CE
RattachementDécision 95/276/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1995 (CELEX 31995D0276)
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