considérant qu'aucun État membre n'a informé la Commission de son désir de voir l'une ou l'autre de ces deux substances incluse dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE;
Décision 95/276/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/276/CE
RattachementDécision 95/276/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1995 (CELEX 31995D0276)
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