considérant qu'il y a donc lieu de considérer que les données requises pour la réévaluation de ces substances dans le cadre du programme de travail ne seront pas soumises et qu'une évaluation de ces substances n'est pas possible dans le cadre de ce programme; que, en conséquence, il convient d'arrêter une décision tendant au retrait des autorisations actuellement en vigueur en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives;
Décision 95/276/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/276/CE
RattachementDécision 95/276/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1995 (CELEX 31995D0276)
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