considérant que la présente décision n'exclut pas une évaluation ultérieure du ferbame et de l'azinphos-éthyl dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/414/CEE pour les nouvelles substances actives;
Décision 95/276/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/276/CE
RattachementDécision 95/276/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1995 (CELEX 31995D0276)
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