Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 01995D0319-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/1995).
TexteDécision (CELEX 31995D0319)
RattachementDécision (CELEX 31995D0319)
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 01995D0319-20100101)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 31995D0319)EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission sollicite l’avis du comité, celle-ci peut fixer le délai dans lequel l’avis doit être remis.
2. Les délibérations du comité ne sont pas suivies d’un vote.
3. Les conclusions du comité sont consignées par écrit. En cas de divergences de vues entre les membres du comité, un compte rendu écrit des avis exprimés est remis à la Commission.
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