Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 01995D0319-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/1995).
TexteDécision (CELEX 31995D0319)
RattachementDécision (CELEX 31995D0319)
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 01995D0319-20100101)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 31995D0319)EUR-Lex →
1. Le comité soumet un rapport annuel à la Commission sur ses activités, en particulier sur tout problème lié à l’application ou au contrôle de l’application du droit communautaire dérivé dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.
2. La Commission transmet ce rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.
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