Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 01995D0319-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/1995).
TexteDécision (CELEX 31995D0319)
RattachementDécision (CELEX 31995D0319)
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 01995D0319-20100101)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31995D0319)EUR-Lex →
1. Le comité est composé d'un membre titulaire par État membre.
Un membre suppléant peut être désigné pour chaque membre titulaire. Le membre suppléant n'assiste aux réunions du comité que si le membre titulaire est empêché.
2. Les membres titulaires et suppléants du comité sont nommés par la Commission sur proposition des États membres.
Les États membres s'assurent que les candidats qu'ils proposent à la Commission sont de hauts représentants de leurs services d'inspection du travail mandatés pour participer aux travaux du comité.
3. Le mandat des membres du comité est de trois ans. Il est renouvelable.
4. Il est mis fin au mandat d’un membre, avant l’expiration des trois ans, par sa démission ou son décès ou à la suite d’une communication de l’État membre concerné à la Commission indiquant qu’il est mis fin à son mandat.
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