Article considérant 5

considérant que la résolution du Conseil, du 16 juin 1994, sur le développement de la coopération administrative pour la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur, définit une approche de la coopération administrative entre États membres, et entre ceux-ci et la Commission, basée sur des obligations d'assistance mutuelle et de transparence et sur les principes de proportionnalité et de confidentialité;