considérant que l'identification, l'analyse et la résolution des problèmes pratiques liés à la mise en œuvre du droit communautaire dérivé et au contrôle de son application en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail relèvent principalement de la compétence des services nationaux d'inspection de travail et nécessitent une étroite collaboration entre ces services et les services de la Commisison;
Décision (CELEX 31995D0319) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0319)
RattachementDécision (CELEX 31995D0319)
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.