Décision (CELEX 31995D0319) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0319)
RattachementDécision (CELEX 31995D0319)
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0319)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 31995D0319)EUR-Lex →

considérant que la présente décision n'entre pas en conflit avec les obligations des États membres découlant de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'inspection du travail du 11 juillet 1947 (no 81),

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