Version d'origine : acte du 28/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0356)
RattachementDécision (CELEX 31995D0356)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0356)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31995D0356)EUR-Lex →
L'accord de mise en œuvre entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et l'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), désignée comme agent de mise en œuvre par le gouvernement du Canada, concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord de mise en œuvre est annexé à la présente décision.
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