Considérants (2)
(1)considérant que le mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée a été conclu le 25 juillet 1995;
(2)considérant que l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) a été conclu le 21 juillet 1992,
L'accord de mise en œuvre entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et l'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), désignée comme agent de mise en œuvre par le gouvernement du Canada, concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord de mise en œuvre est annexé à la présente décision.
Le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement, ou son représentant habilité, est autorisé à signer l'accord de mise en œuvre à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.