Décision (CELEX 31995D0399) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/09/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31995D0399)
RattachementDécision (CELEX 31995D0399)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0399)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31995D0399)EUR-Lex →

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté, l'instrument d'adhésion conformément à l'article XVII paragraphe 1 de l'accord.

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