Décision du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (95/399/CE)

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer;

considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté est compétente pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour contracter à cet égard des engagements avec des pays tiers ou des organisations internationales;

considérant que, à cette fin, la Communauté a participé à des négociations internationales qui se sont achevées par l'approbation, par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'un accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien;

considérant que cet accord constitue un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées de l'océan Indien;

considérant que les pêcheurs communautaires se livrent à la pêche de ces espèces dans l'océan indien; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'adhérer audit accord,