Décision (CELEX 31995D0399) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0399)
RattachementDécision (CELEX 31995D0399)
Versionacte d'origine du 18/09/1995 (CELEX 31995D0399)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31995D0399)EUR-Lex →

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer;

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