considérant que, à cette fin, la Communauté a participé à des négociations internationales qui se sont achevées par l'approbation, par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'un accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien;
Décision (CELEX 31995D0399) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0399)
RattachementDécision (CELEX 31995D0399)
Versionacte d'origine du 18/09/1995 (CELEX 31995D0399)
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