considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté est compétente pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour contracter à cet égard des engagements avec des pays tiers ou des organisations internationales;
Décision (CELEX 31995D0399) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0399)
RattachementDécision (CELEX 31995D0399)
Versionacte d'origine du 18/09/1995 (CELEX 31995D0399)
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