Décision (CELEX 31995D0414) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31995D0414)
RattachementDécision (CELEX 31995D0414)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0414)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31995D0414)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire.

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