Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, paraphé le 29 décembre 1994,
L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, y compris les deux protocoles et les déclarations y relatifs, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord intérimaire est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire.