Décision (CELEX 31995D0414) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0414)
RattachementDécision (CELEX 31995D0414)
Versionacte d'origine du 17/07/1995 (CELEX 31995D0414)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31995D0414)EUR-Lex →

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, paraphé le 29 décembre 1994,

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