Droit de l'Union · Texte intégral

95/422/CECA: Décision de la Commission, du 4 avril 1995 relative à un projet d'octroi d'aides d'État par le Land de Bavière aux entreprises CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, et Lech-Stahlwerke GmbH, Meitingen-Herbertshofen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 04/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 95/422/CECA

Adopté le4 avril 1995

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles

CELEX31995D0422

RéférenceDécision 95/422/CECA, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Le projet d'aide financière d'un montant de 125,7 millions de marks allemands, destinée à la couverture de pertes cumulées, et le projet d'aide financière d'un montant de 56 millions de marks allemands, destinée à financer certains investissements dans l'entreprise CECA Neue Maxhuette Stahlwerke GmbH, Sultzbach-Rosenberg, ainsi que le projet d'aide financière d'un montant de 20 millions de marks allemands, destinée à couvrir les pertes accumulées par l'entreprise CECA Lech-Stahlwerke GmbH, Meintingen-Herbertshofen, constituent des aides d'État qui sont interdites en vertu des dispositions du traité CECA et qui ne peuvent être autorisées au titre de la décision n° 3855/91/CECA. Elles ne peuvent donc pas être accordées.

Article 2

Le gouvernement allemand informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.