Le projet d'aide financière d'un montant de 125,7 millions de marks allemands, destinée à la couverture de pertes cumulées, et le projet d'aide financière d'un montant de 56 millions de marks allemands, destinée à financer certains investissements dans l'entreprise CECA Neue Maxhuette Stahlwerke GmbH, Sultzbach-Rosenberg, ainsi que le projet d'aide financière d'un montant de 20 millions de marks allemands, destinée à couvrir les pertes accumulées par l'entreprise CECA Lech-Stahlwerke GmbH, Meintingen-Herbertshofen, constituent des aides d'État qui sont interdites en vertu des dispositions du traité CECA et qui ne peuvent être autorisées au titre de la décision n° 3855/91/CECA. Elles ne peuvent donc pas être accordées.
Décision 95/422/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/422/CECA
RattachementDécision 95/422/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0422)
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