Décision 95/422/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/422/CECA
RattachementDécision 95/422/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0422)
Référencearticle 2 de la décision 95/422/CECAEUR-Lex →

Le gouvernement allemand informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

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