95/437/CECA: Décision de la Commission, du 1er février 1995 concernant une aide d'État de l'Allemagne à Georgsmarienhütte GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

1. La Commission considère que les coûts des investissements concernant le four électrique à arc et l'installation de dépoussiérage, les travaux de construction et la participation au coût de construction des installations d'alimentation en électricité, qui représentent un montant total de 62,7 millions de DM, ne peuvent être admis comme des coûts de recherche-développement.

2. La Commission considère qu'une tranche de 20,675 millions de DM du projet d'aide d'État n'est pas compatible avec le marché commun de l'acier et tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 4 point c) du traité CECA.

Article 2

1. La Commission admet un montant total de 60,972 millions de DM comme dépense de recherche-développement au sens de l'article 2 de la décision n° 3855/91/CECA et elle estime qu'une intensité d'aide de 25 % brut est compatible avec le marché commun de l'acier.

2. La Commission conclut qu'une aide d'État à hauteur de 15,243 millions de DM est compatible avec le marché commun de l'acier.

Article 3

Le gouvernement allemand informe la Commission des mesures prises pour se conformer à la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification.

Article 4

La présente décision est adressée à la république fédérale d'Allemagne.