Version d'origine : acte du 01/02/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/437/CECA
RattachementDécision 95/437/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0437)
Référencearticle 1 de la décision 95/437/CECAEUR-Lex →
1. La Commission considère que les coûts des investissements concernant le four électrique à arc et l'installation de dépoussiérage, les travaux de construction et la participation au coût de construction des installations d'alimentation en électricité, qui représentent un montant total de 62,7 millions de DM, ne peuvent être admis comme des coûts de recherche-développement.
2. La Commission considère qu'une tranche de 20,675 millions de DM du projet d'aide d'État n'est pas compatible avec le marché commun de l'acier et tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 4 point c) du traité CECA.
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