Version d'origine : acte du 14/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/438/CE
RattachementDécision 95/438/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0438)
Référencearticle 1 de la décision 95/438/CEEUR-Lex →
Les aides qui figurent ci-dessous, accordées par l'Espagne à la société Piezas y Rodajes, SA (PYRSA), sont illégales puisqu'elles ont été attribuées en infraction avec les dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité. En outre, elles sont incompatibles avec le marché commun en vertu des dispositions de l'article 92 du traité:
1) subvention à fonds perdus de 182 millions de pesetas espagnoles (accordée par la communauté autonome d'Aragon);
2) garantie pour un prêt de 490 millions de pesetas espagnoles sur 11 ans; l'aide que représente cette garantie équivaut à 3 % par an du montant du prêt (accordée par la Communauté autonome d'Aragon);
3) bonification d'intérêts de sept points de pourcentage durant cinq ans, jusqu'à un maximum de 150 millions de pesetas espagnoles, pour le prêt de 490 millions de pesetas espagnoles (accordée par la députation provinciale de Teruel);
4) donation de 2,3 millions de pesetas espagnoles sous forme de terrains (accordée par la municipalité de Monreal del Campo).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.