Version d'origine : acte du 14/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/438/CE
RattachementDécision 95/438/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0438)
Référencearticle 3 de la décision 95/438/CEEUR-Lex →
Les aides versées, à savoir:
1) la subvention à fonds perdus de 182 millions de pesetas espagnoles;
2) le montant que représente la prime annuelle de 3 % sur la garantie de l'État pour le prêt de 490 millions de pesetas espagnoles, valable d'avril 1990 jusqu'à la date de suppression de l'aide telle que prévue à l'article 2;
3) le montant déjà versé des 150 millions de pesetas espagnoles, qui correspond à la bonification d'intérêts de sept points de pourcentage pour ledit prêt et 4) la donation de terrains évaluée à 2,3 millions de pesetas espagnoles doivent être remboursées conformément aux procédures et dispositions de la législation espagnole, notamment les dispositions relatives aux intérêts de retard dus à l'État, qui se calculent sur la période comprise entre la date de versement des aides et la date de leur remboursement effectif.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.