Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide que la Grèce a octroyée jusqu'en 1991 à l'Organisation nationale grecque des médicaments et, par l'intermédiaire de celle-ci, à l'Industrie nationale des médicaments SA et au Dépôt national des médicaments SA, ses filiales, aide financée au moyen de taxes grevant également les importations en provenance d'autres États membres, est incompatible avec le marché commun.
L'aide que la Grèce envisage d'octroyer sous forme de transferts de l'État à l'Organisation nationale grecque des médicaments et, par le biais de celle-ci, à l'Institut de recherche et de technologie pharmaceutiques, dans la mesure où elle est financée partiellement par une taxe grevant également les importations de produits pharmaceutiques et d'autres produits apparentés (cosmétiques), est incompatible avec le marché commun et ne peut être versée.
La Grèce informe la Commission, dans un délai de deux mois à dater de la notification de la présente décision, des mesures prises en vue de se conformer à la présente décision.
La République hellénique est destinataire de la présente décision.