L'aide que la Grèce envisage d'octroyer sous forme de transferts de l'État à l'Organisation nationale grecque des médicaments et, par le biais de celle-ci, à l'Institut de recherche et de technologie pharmaceutiques, dans la mesure où elle est financée partiellement par une taxe grevant également les importations de produits pharmaceutiques et d'autres produits apparentés (cosmétiques), est incompatible avec le marché commun et ne peut être versée.
Décision 95/456/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/456/CE
RattachementDécision 95/456/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0456)
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