L'aide que la Grèce a octroyée jusqu'en 1991 à l'Organisation nationale grecque des médicaments et, par l'intermédiaire de celle-ci, à l'Industrie nationale des médicaments SA et au Dépôt national des médicaments SA, ses filiales, aide financée au moyen de taxes grevant également les importations en provenance d'autres États membres, est incompatible avec le marché commun.
Décision 95/456/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/456/CE
RattachementDécision 95/456/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0456)
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