La Commission approuve la demande de dérogation introduite par la république fédérale d'Allemagne le 3 janvier 1995 en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la production et l'installation d'un troisième feu stop tel que repris dans la catégorie ECE S3 par le règlement ECE n° 7 et installé conformément au règlement ECE n° 48 en vue de l'octroi de la réception CE.
Décision 95/458/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/458/CE
RattachementDécision 95/458/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0458)
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