Le prêt sans intérêt d'un montant de 20 millions de francs belges accordé en 1994 par la Région flamande à la compagnie aérienne Vlaamse Luchttransportmaatschappij NV (VLM), comprend des éléments d'aide d'État illégaux parce que consentis à l'entreprise en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE. Ces éléments d'aide sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE.
Décision 95/466/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/466/CE
RattachementDécision 95/466/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0466)
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