Décision 95/467/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/11/2010 (consolidation EUR-Lex 01995D0467-20101110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/1995).

TexteDécision 95/467/CE
RattachementDécision 95/467/CE
VersionConsolidée au 10/11/2010 (CELEX 01995D0467-20101110)
Référencearticle 4 de la décision 95/467/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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